Le présent site, accessible à l’URL https://www.mutuamea.fr (le « Site »), est édité par : MutuaMea SAS au capital de
75.000 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 838 370 757, dont le siège social est situé au 32 rue Jouvenet
75016, Paris, représenté(e) par Frank Guillermain, Président dument habilité, MutuaMea est un courtier d’assurance
immatriculé à l’ORIAS sous le N° 21000879.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Planet Service, société à responsabilité limité, au capital de 21 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 430 031 351, dont le siège social est
21, rue de Fécamp 75012 Paris, représentée par Monsieur Pascal Lauly, gérant. Tel : 01 43 37 02 04 –
http://www.planet-service.fr
Le Directeur de la publication du Site est Karim Natouri, DG MutuaMea.
Liens vers des sites extérieurs :
Le site peut comprendre d’éventuels liens vers d’autres sites dont les pages et le contenu n’engagent pas MutuaMea.
Le site comprend des liens vers les sites et services de nos fournisseurs et prestataires. Ces sites sont régis par
le Droit Français et sont sous la seule responsabilité de leurs éditeurs.
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Tout site extérieur à MutuaMea peut établir des liens vers les informations contenues dans le sie de MutuaMea aux
conditions suivantes :
- Ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de MutuaMea, respecter ses droits d’éditeur et d’auteur et
ne pas utiliser son logo et sa charte graphique sans autorisation expresse.
- Pointer le lien directement vers un contenu en indiquant la source éditoriale.
1. Devis et souscription
Pour l’établissement d’un devis ou d’une souscription, le client reçoit préalablement et reconnaît avoir reçu
les informations nécessaires à un choix éclairé, par mail, téléphone ou en lecture sur ce site.
Le Site est un site de vente en ligne de services de courtage d’assurances.
Ces informations sont en particulier :
Pour le devis et la souscription d’un contrat :.
- Dans les mentions légales, notre dénomination, nos coordonnées notre RCS et notre adresse.
- Le numéro Orias de MutuaMea et les coordonnées de l’Orias.
- Nos liens financiers avec des organismes d’assurance, s’ils existent,
- La mentions des différents recours pour réclamation, tel que nos services dédiés, la CNIL, le Médiateur de l’Assurance…
- Le client est averti que conformément aux usages, MutuaMea est un courtier d’assurance qui choisit les assureurs et prestataires auxquels il a recours en fonction de l’intérêt de ses clients et de l’analyse par MutuaMea des possibilités du marché. Ces assureurs et prestataires peuvent changer avec le temps. Clients et prospects seront tenus informés d’éventuelles évolutions.
- MutuaMea SAS est détenu par ses fondateurs et n’a pas de lien capitalistique avec aucun assureur ni prestataire potentiel.
- MutuaMea n’est engagé de manière exclusive avec aucun fournisseur ou prestataire.
Les visiteurs et clients accédant au site de MutuaMea sont prévenus que notre site comporte des informations qui peuvent évoluer très rapidement. Certaines de ses informations et en particulier celles ayant trait à l’actualité, peuvent donc se périmer. Toutes les informations sont donc données à titre indicatif.
2. Espace client
Durant le processus de souscription d’un contrat d’assurance sur le Site, le Client doit créer son espace client
personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe
secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de
passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s'engage à
conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant
d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais
de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai
l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant
et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription
du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être
autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
- respecter les lois et règlement relatifs à la souscription d’un contrat d’assurance.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles
(telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que
les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site
à ses torts exclusifs.
3. Modalités de paiement et sécurisation
Le paiement se fait directement à l’assureur du contrat par prélèvement bancaire ou par tout moyen qu’il met à
disposition. Le paiement est effectué par avance, il peut être mensuel, trimestriel ou annuel, aux conditions
définies par l’assureur.
4. Droit de rétractation
Pour toute souscription en ligne ou par téléphone, l’assuré bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze
(14) jours à compter de la conclusion du contrat. Si des prestations ont été versées entretemps, l’assureur sera
en droit d’en réclamer le remboursement. Il peut exister des délais de rétractation plus longs, l’assuré devra se
reporter aux conditions Générales et Particulières de son contrat pour en avoir connaissance.
5. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site
L’Exploitant du site est seul titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation,
tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques,
identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres
données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les
lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué,
vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de
toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou
les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite
de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non
autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients sous
forme de posts sur des forums éventuels, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent
la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à la Société une licence non-exclusive transférable,
sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils
publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas
respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6. Responsabilités et garantie
L'Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un
événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de
tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par
les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client
sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à
l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité,
la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le
Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation
pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou
pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les
Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation
pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des
fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la
responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier
s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser
l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare
expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu'il ne met pas en ligne de
contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes
(notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux
bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine,
etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant
peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des
informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en
ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du
contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison
d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation
prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires
d’avocats, engagés pour sa défense.
7. Données personnelles
Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe,
et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel
du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence
étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a
connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire
attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette
Charte sur le Site.
8. Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles
sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers
à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions
d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
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partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des
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L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à
un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et
préalable de l’Exploitant au cas par cas.
9. Dispositions générales
9.1 Integralité de l’accord des parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant.
Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
oute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas
se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales
ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
9.2 Modifications des conditions
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y
sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur
l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux
présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA
MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou
tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une
conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
10. Réclamation - médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes :
contact@mutuamea.fr
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un
délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend l'opposant à l’Exploitant au Médiateur de l’Assurance
sur son site :
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur/
ou par courrier :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
à l’Autorité de Contrôle :
ACPR
Direction du contrôle des pratiques commerciales
61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09
info-clientele@acpr.banque-france.fr
11. Droit applicable
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
12. Acceptation des conditions générales par le client
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter,
le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
